Conditions Générales de Vente

(PRODUITS) – INTERNET

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble
des ventes conclues par la société EARL FARJAUD (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non
professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le
Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.farjaud.com. Elles précisent notamment les
conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits
commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.farjaud.com
sont les suivants :

Le site www.farjaud.com propose des produits en conserve et d’autres surgelés (ces derniers uniquement en
retrait à la ferme).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations
et indications de taille, poids, dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le
site internet www.farjaud.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.farjaud.com ne sont
pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés
et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de
la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
EARL FARJAUD
Les Gras 03150 SAINT GERAND LE PUY

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions,
et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits
de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site
Internet www.farjaud.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de
commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet
www.farjaud.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,
d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en
écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à EARL FARJAUD Les Gras 03150 SAINT GERAND
LE PUY

Les Produits présentés sur le site Internet www.farjaud.com sont proposés à la vente pour les
territoires suivants : France métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du
ou des Produits concernés.
Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état étaient
exigibles, ils seront à la charge du Client et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site
Internet www.farjaud.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux
transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le
site internet www.farjaud.com.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.farjaud.com les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne les produits qu’il désire acquérir. Ceux-ci sont placés dans le panier de la
boutique en ligne.
Le paiement se fait par PayPal qui propose un paiement par carte bancaire
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par
celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.farjaud.com constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.farjaud.com.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.farjaud.com à des
professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités
importantes.

Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles après la commande, l’EARL FARJAUD
avertira le Client dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par télécopie et remboursera
le prix du ou des Produits, ainsi que les frais de transport liés, dans un délai de quarante-huit heures.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le
Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit, par courrier
électronique ou par télécopie au Vendeur et reçues par lui au moins deux jours avant la date prévue
pour l’expédition de la commande. Le délai est également de deux jours avant la date prévue de
retrait de la commande à la ferme. Le Vendeur informera le Client de son acceptation ou de sa nonacceptation
par téléphone, par courrier électronique ou par télécopie.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes
versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la
notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client.
2-1
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de
deux jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque
raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme
correspondant à 30% du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à
titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.farjaud.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
internet www.farjaud.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site
internet www.farjaud.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de
modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site
internet www.farjaud.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par
voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, via la plateforme PayPal
Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation
frauduleuse, l’EARL FARJAUD ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL ».
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu’après paiement complet et
régulier par le Client, des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de vingtquatre
à soixante douze heures à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse
indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.farjaud.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Le Client s’engage à être présent à l’adresse indiquée lors de sa commande sur le site
internet www.farjaud.com, à la date prévue de livraison. Si le Client ne respecte pas cet engagement
de présence, il ne pourra se prévaloir d’aucun recours, ni au titre du contrat de vente, ni au titre de
dommages directs et indirects liés à la consommation des Produits.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par
le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt-quatre
heures à soixante douze heures après
la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Vendeur propose également le retrait gratuit de la commande, à la ferme EARL FARJAUD située
Les Gras 03150 SAINT GERAND LE PUY, selon les indications fournies dans les fiches des produits.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de vingt-quatre heures à
compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)
toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par
exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et
exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le
Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à
compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition
que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze
jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits et leurs emballages, endommagés, salis, incomplets ou entamés ne sont pas repris.
Ce droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux denrées périssables dans la mesure où il doit
être constamment maintenu au froid et où il a une certaine date limite de consommation,
incompatible avec le délai de rétractation de quatorze jours.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur
le site internet www.farjaud.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés
et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le
Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.farjaud.com sont conformes à la réglementation en
vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matières premières, de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation, dans les
conditions et selon les modalités définies pour chaque produit (date limite de consommation, date
de durabilité minimale, température de conservation etc…)
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des
Produits dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la livraison des Produits ou
l’existence des vices cachés dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de leur
découverte.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou
impropres à la consommation.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou impropres à la consommation seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client
de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, mauvaise manipulation, mauvaise conservation, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de dégradation normale du Produit, d’accident
ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
L’EARL FARJAUD s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service de ventes en
ligne accessible. L’EARL FARJAUD n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut
garantir un fonctionnement continu et permanent, sans interruption dudit service. L’EARL FARJAUD
ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de problèmes ou de difficultés
techniques dus à une maintenance, à une panne de son réseau, à des problèmes de communication
du fournisseur d’accès Internet du Client ou pour tous autres cas de force majeure.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des
factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.farjaud.com
a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration normale en date du 08/12/2010 et
enregistrée à la CNIL sous le numéro 1471351)
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un
droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations
le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
www.farjaud.com.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.farjaud.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation
expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Dispositions diverses

L’EARL FARJAUD s’engage à conserver pendant cinq ans, les bons de commande et les factures
correspondants à tous achats.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu
être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7)
en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une
manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication
utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur
s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités
d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits,
aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne, de commander sur le site Internet www.farjaud.com emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui
serait inopposable au Vendeur.